Notre revue


Fondé en 1948, le Trait d'Union de l'Expertise Agricole, Foncière, Immobilière et Forestière a d'abord œuvré pour la réglementation de la profession et sa reconnaissance sur le plan national. Aujourd'hui, le Trait d'Union est devenu une publication destinée certes à un perfectionnement technique mais aussi à une véritable formation juridique des Experts Fonciers et Agricoles et des Experts Forestiers.

Il s'est peu à peu imposé par le haut niveau de ses articles, concernant le droit et l'économie liés à l'agriculture, à l'aménagement du territoire, à la gestion de la forêt, des espaces verts et aux problèmes immobiliers en général. À l'heure actuelle, elle entre dans le cadre des revues spécialisées que l'on cite.

La pratique s'allie à la doctrine pour faire du Trait d'Union un instrument de travail et d'étude au moment où l'aménagement du monde rural est à la pointe de l'actualité.
Il exprime le sérieux de ses membres et, s'assurant d'une très large et parfaite communication, regarde l'Avenir avec sérénité.

 

 
 
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Le Trait d'Union de l'Expertise Agricole, Foncière, Immobilière et Forestière
6, rue Chardin
75016 Paris
Tél. : 01 45 27 02 00
Fax : 01 45 27 02 15


Réglementation et code de déontologie

La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée par le code rural :
articles L.171-1, L.171-2, L.171-3 et articles R.171-1 à R.171-29 et R.172-1 à R.172-10.

Le titre d'expert foncier et agricole, comme celui d'expert forestier, est un titre protégé. Seules les personnes inscrites au Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre.

Les experts fonciers s'engagent à respecter le code de déontologie de la profession (Articles R. 172-1 à R.172-10 du code rural).

L'exercice en société de l'expert foncier et agricole est également réglementé par :
- les articles R.173-1 à 63 du code rural (sociétés civiles professionnelles et sociétés d'exercice libéral)
- les articles R.174-1 à 13 du code rural (sociétés de participations financières de profession libérale)

 

"Toute personne qui aura fait l'usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste [des experts fonciers et agricoles] sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier." (article L. 171-1 du code rural)

 

 


 
 
 

Historique : des racines royales

1567

Une ordonnance royale officialise la profession d'Expert Agricole et Foncier ("Donneur d'avis" à l'époque).

1669
Les Experts Forestiers ("Arpenteurs Experts" ou "Arbitres") font leur apparition dans une autre Ordonnance royale.

1690 et 1765

Des Edits royaux, puis une déclaration royale constituent progressivement en office l'activité propre aux Experts.

1789
Abolition de ces premières réglementations.

XIXe siècle
Les Experts continuent à exercer sans bruit leur métier. Les Experts Forestiers apportent en tant qu'indépendants leur concours à la forêt privée.

XXe siècle
Début de l'organisation de la profession. 1910 : création des premières Chambres Départementales.

1946 et 1947
Création de la Confédération Nationale des Experts Agricoles et Fonciers (CNEAF) et de la Compagnie Nationale des Ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts en Bois (CNIEFEB) pour s'adapter aux mutations économiques et professionnelles entraînées par la 2ème Guerre Mondiale.

1993
La CNEAF devient la Confédération des Experts Agricoles, Fonciers et Immobiliers (CEAFI).

2006
Création du Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF), structure ordinale réglementant la profession d'Expert Foncier et Agricole, et d'Expert Forestier.

2007
La CEAFI devient la Confédération des Experts Fonciers (CEF).

2013
La CEF adopte une nouvelle charte graphique et lance un semestriel à destination du grand public : experts fonciers - le mag.