Réglementation et code de déontologie

La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée par le code rural :
articles L.171-1, L.171-2, L.171-3 et articles R.171-1 à R.171-29 et R.172-1 à R.172-10.

Le titre d'expert foncier et agricole, comme celui d'expert forestier, est un titre protégé. Seules les personnes inscrites au Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre.

Les experts fonciers s'engagent à respecter le code de déontologie de la profession (Articles R. 172-1 à R.172-10 du code rural).

L'exercice en société de l'expert foncier et agricole est également réglementé par :
- les articles R.173-1 à 63 du code rural (sociétés civiles professionnelles et sociétés d'exercice libéral)
- les articles R.174-1 à 13 du code rural (sociétés de participations financières de profession libérale)

 

"Toute personne qui aura fait l'usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste [des experts fonciers et agricoles] sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier." (article L. 171-1 du code rural)