Les exonérations de plus-value immobilière

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Quels sont les motifs d'exonération de taxation de la plus-value immobilière ?

1) L’exonération est totale et sans conditions pour la vente de la résidence principale.

2) La première cession d'un logement autre que la résidence principale peut échapper à la taxation si le vendeur utilise le prix de vente pour acquérir sa résidence principale dans les vingt quatre mois de la cession et à condition qu'il n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.

3) La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée.

4) Les titulaires de pension de retraite ou d'une carte d'invalidité (classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l'article L 341-4 du Code de la sécurité sociale) sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :

  • ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune,
  • leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils.

5) Les personnes âgées et les adultes handicapés bénéficient d'une exonération de plusvalue sur la vente du logement qu'ils habitaient avant leur entrée dans une maison de retraite ou un établissement spécialisé à condition que :

  • leur logement n'a pas été occupé depuis leur départ,
  • la vente intervient moins de deux ans après leur départ,
  • ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune,
  • leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils (plus élevés que dans le cas précédent).

6) L'exonération peut être liée à la durée de détention du bien cédé (exonération totale : 30 ans).

7) La plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation avec une déclaration d'utilité publique est exonérée à condition que l'indemnité perçue soit intégralement réemployée dans les douze mois de sa perception à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.

8) La plus-value immobilière réalisée par un non-résident, au titre de la cession d'un logement situé en France, peut être exonérée dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, si le cédant a déjà été fiscalement domicilié 2 ans en France, à un moment quelconque avant la cession, et si le logement est loué avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le vendeur a transféré son domicile fiscal hors de France.

 

Josiane CASANOVA, Expert Foncier (20)
Experts Fonciers le mag n° 4 - Mars 2015