Le mag 12

Le mag Experts Fonciers - n°12 mars 2019

L'EXPERT FONCIER ET LES PREJUDICES

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Sommaire :

  • p2     La collection des Mags

p3      Éditorial

p4      Cas pratique

         - Reconnaissance de calamités agricoles : expérience d’un expert  - par Vincent Jourdier, Expert Foncier (71) 

p5      Interview

                      - Interview de Christine SAINT-MARTIN DDT 87
 
            p6-23  Dossier : LOCAUX ET BATIMENTS COMMERCIAUX

p6/8  Les bases juridiques du préjudice et de sa réparation

Sur le plan civil, le préjudice trouve son origine dans le droit de la responsabilité. La responsabilité civile désigne l’obligation faite à la personne légalement présumée fautive de réparer le dommage causé à autrui. L’obligation peut naître de la volonté des parties, on la qualifie alors de responsabilité contractuelle. Dans le cas contraire, on parle de responsabilité extracontractuelle.

(lire la suite)- par Simon AUDOIRE, Expert Foncier (47)

p9/12   La perte d'ensoleillement

Parmi les troubles de voisinage, la perte d’ensoleillement est de plus en plus souvent alléguée par les parties auprès des Tribunaux de Grande Instance. Gêne visuelle, ombre portée, dévalorisation des biens… la finalité étant d’obtenir soit une indemnisation, soit une diminution, voire la suppression du trouble de voisinage. L’Expert Foncier, confronté à ce genre de préjudice, peut s’appuyer sur les compétences d’un Géomètre-Expert.

(lire la suite) par Franck TILLIER,  Géomètre  D.P.L.G / Expert près la Cour d'Appel et la Cour Administrative d'appel de Douai

p13/14   Les préjudices visuels

Cet article retrace un retour d’expérience de 2012 à 2017, dans le cadre d’un travail en commission interdépartementale d’évaluation amiable de préjudice visuel. Il concerne le préjudice visuel subi par les riverains de la ligne à très haute tension (THT) Cotentin-Maine. Ici, l’Expert Foncier sollicité, comme le stipule la convention nationale signée entre EDF et la Confédération des Experts Fonciers (CEF), a mis son expérience au service de la commission interdépartementale d’évaluation de préjudice visuel. Ladite commission a rencontré les riverains de la ligne THT Cotentin- Maine pour évaluer le préjudice visuel qu’ils avaient subi.

(lire la suite) - par Isabelle AUBRY, Expert Foncier (50)

p15/17   Les préjudices écologiques

Dans un monde préoccupé par les dégâts qu’occasionne l’homme sur son environnement et oscillant entre développement durable et décroissance, la lutte contre l’effondrement constaté de la biodiversité est devenue le dernier combat. Cette cristallisation de toutes les attentions s’est récemment matérialisée par l’inscription dans le Code civil de la réparation de tout dommage fait à la biodiversité, imposant alors de nouvelles contraintes sur la gestion du foncier déjà fortement sollicité.

(lire la suite) - par Jérôme Batisse, Expert Foncier (85)

p 18/20  Actualités Jurisprudencielles

L’évaluation des préjudices fait partie des missions phares de l’Expert Foncier. Ceux-ci font l’objet d’enjeux financiers croissants, portés par des problématiques récentes et des évolutions règlementaires. Les décisions de justice(1) dans le domaine sont par conséquent fréquentes et riches d’enseignement. Après avoir abordé les nouveautés en responsabilité contractuelle, il sera traité du trouble anormal de voisinage avant de terminer par la réparation du préjudice.

(lire la suite) - par Simon Audoire, Expert foncier (47)

p 21/23  Le drône, un atout pour l'Expert Foncier

L’utilisation des drones s’est vulgarisée dans le monde agricole depuis que leur usage a été autorisé pour les vols civils en 2012. Les champs d’action de ces nouvelles technologies ne cessent de croître, avec des capacités importantes de prise d’informations. Les Experts Fonciers sont de plus en plus nombreux à utiliser des drones dans leurs activités, dont l’évaluation des préjudices. En effet, le drone offre une image de simplicité d’utilisation, d’avancée technologique, de fiabilité et de performance.

(lire la suite) - par Thibault Malgat, Membre de la CEF (63)

 

p24  Interview : Pascale HENAFF, Responsable de projet RTE Lyon

 

p25-27  Eclairages

  • IMMOBILIER: L’arrêté de péril : procédures et conséquences - par Albane ROUMIER, Expert Foncier (14)
  • JURIDIQUE: Etats généraux de l'alimentation: qu'en est-il? - par Josiane CASANOVA, Experts Fonciers (2)
  • URBANISME: Les principales mesures de la loi ELAN - par Simon Audoire, Expert foncier (47)
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