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Les bases juridiques du préjudice et de sa réparation

 

Sur le plan civil, le préjudice trouve son origine dans le droit de la responsabilité. La responsabilité civile désigne l’obligation faite à la personne légalement présumée fautive de réparer le dommage causé à autrui. L’obligation peut naître de la volonté des parties, on la qualifie alors de responsabilité contractuelle. Dans le cas contraire, on parle de responsabilité extracontractuelle.

 

I - LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE


1) Base juridique

La responsabilité contractuelle trouve son origine dans le nouvel article 1231-1 du Code civil. Il dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».


2) Caractérisation

Quatre conditions doivent être réunies pour qualifier la responsabilité contractuelle :
a) La survenance d’un dommage
b) L’existence d’un contrat valable
Celui-ci doit respecter les 3 conditions du nouvel article 1128 du Code civil :
- le consentement des parties,
- leur capacité de contracter,
- un contenu licite et certain.
c) Le manquement à une obligation contractuelle
Il peut s’agir soit d’une obligation de moyens, soit d’une obligation de résultat où il n’y a pas lieu de prouver de faute. A noter que la force majeure, empêchant le débiteur d’exécuter le contrat, l’exonère de dommages et intérêts.
d) Le lien de causalité
Il doit être prouvé que le manquement à une obligation contractuelle est la source du dommage.La jurisprudence administrative refusait de reconnaitre l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public du fait du caractère révocable, personnel et non cessible de son titre d’occupation.

 

II  – La RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE

 

1) Evolution du fondement juridique
 

Conçue dans le but de prévenir les comportements répréhensibles, le concept de responsabilité extracontractuelle a évolué avec le temps. Dès la rédaction du Code civil, le régime de responsabilité civile émane de la morale judéo-chrétienne donnant lieu à la responsabilité pour faute.
a) Le risque et la garantie
La société évoluant, dans le contexte de la révolution industrielle, la responsabilité pour risque est apparue. Une obligation de sécurité s’est imposée, priorité a été donnée à la notion d’indemnisation où l’Etat peut se substituer en l’absence de personne fautive (catastrophe naturelle, calamités agricoles, amiante, etc…). La responsabilité du fait des produits défectueux (produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre) s’inscrit dans cette catégorie
de responsabilité sans faute. Enfin, il existe un régime alternatif, également indépendant de l’existence d’une faute, appelé « trouble anormal de voisinage ». Le préjudice, le dépassement d’un seuil de nuisances, compte alors davantage que le fait générateur.
b) Le principe de précaution
Dans une logique d’anticipation, le principe de précaution vise à éviter tout dommage en l’absence de certitudes scientifiques. Il figure notamment au Code de l’environnement(4) depuis la Loi sur la reconquête de la biodiversité. Trouvant son origine dans la jurisprudence, le principe de précaution dissuade et sanctionne. Il se rapproche ainsi de la responsabilité pour faute.
 
2) Dernières évolutions
Du fait de son absence de caractère personnel (voir III-1), la nature avait, jusqu’à une période récente, rarement bénéficié de réparations. L’atteinte à l’environnement n’était alors envisagée que sous l’angle du préjudice à l’utilisateur. Ainsi indemnisait-on une association de pêche pour financer les frais d’alevinage suite à la pollution d’un cours d’eau. Tout récemment, la jurisprudence a ouvert la voie à une évolution majeure en la matière. L’arrêt Erika a reconnu un préjudice écologique, distinct de celui subi par l’association ou la collectivité territoriale demandeuses. Moins de quatre ans plus tard, le principe de la réparation du préjudice écologique était gravé dans le marbre.
 
3) Caractérisation
Quel que soit son fondement, la responsabilité civile extracontractuelle requiert un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Elle peut avoir pour origine la faute personnelle, le fait des choses ou encore le fait d’autrui. En particulier, les parents doivent répondre des dommages causés par leurs enfants mineurs. De même, le propriétaire d’un animal est responsable de ses dégâts causés, qu’il soit sous sa garde ou échappé.

III - LA REPARATION DU PREJUDICE

1) Qualification du préjudice
Pour être réparable, tout préjudice doit être certain, personnel et direct.
a) Préjudice certain
Son caractère certain n’implique pas forcément qu’il soit actuel. Ainsi, un préjudice futur, mais dont la survenance est certaine, doit être réparé. La cour de Cassation a jugé que du fait de l’instabilité du sous-sol, des maisons allaient devenir inhabitables, autorisant l’indemnisation des victimes. S’agissant des gains manqués, la perte de chance est régulièrement reconnue comme préjudice réparable. Son caractère éventuel est cependant écarté. Le trouble anormal de voisinage fait exception au caractère certain du préjudice car il n’exige que le simple constat de l’anormalité du trouble causé à la victime.
b) Préjudice personnel
Le préjudice doit être personnel dans la mesure où seules les victimes ou leurs représentants peuvent demander réparation.
c) Préjudice direct
Il doit également être la conséquence directe du fait générateur. Le lien de causalité précédemment évoqué devant être démontré.
 
2) Caractérisation de la réparation
Le principe essentiel est celui de la réparation intégrale, le Juge restant libre des méthodes d’évaluation. Elle doit remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait générateur ne s’était pas produit. Le dédommagement e peut être supérieur au préjudice. L’enrichissement sans cause est notamment évoqué dans le Code des assurances. En matière contractuelle, le nouvel article 1231-3 du Code civil limite la réparation aux dommages anticipés lors de la conclusion du contrat.
 
3) La prescription de l’action en réparation
Le délai de droit commun pour l’extinction de l’action en justice est désormais de 5 ans à compter de la connaissance du fait générateur par le titulaire du droit. S’agissant de dommages causés à l’environnement, la prescription est trentenaire. Les demandes relatives aux contrats d’assurance sont prescrites dans les 2 ans qui suivent la connaissance du préjudice. En construction immobilière, la prescription, de 10 ans, concerne les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

VI - CONCLUSION

Que l’on soit en présence d’un contrat ou non, le dommage, le fait générateur et leur lien de causalité caractérisent le préjudice. Les fondements de la responsabilité civile se sont considérablement enrichis. Autrefois basée sur la faute, les évolutions
sociales ont fait naître la responsabilité sans faute. L’anticipation des risques ouvre aujourd’hui la voie au principe de précaution, codifié récemment mais bien présent dans la jurisprudence. Le préjudice écologique, également d’origine prétorienne, n’a été reconnu que très tardivement. Désormais, on considère que le dommage n’est plus subi par l’utilisateur mais bien par l’environnement, ce qui laisse présager un important contentieux quant aux estimations de préjudices. Dans ce domaine, le délai de prescription particulièrement long et la liberté de fixation des indemnités laissée au Juge donnent à l’Expert Foncier de nouveaux champs d’actions particulièrement novateurs.
 
Simon AUDOIRE, Expert foncier (47)

 

Experts Fonciers le mag n°12- mars 2019