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Ce dossier est un préalable à l’ouverture de l’enquête publique, il permet au préfet d’apprécier l’utilité publique du projet, puis il est mis à la disposition du public au cours de l’enquête (I). Les dispositions légales imposent un formalisme strict établi par les dispositions légales (II)..

I - Le dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

Il informe et permet d’apprécier l’utilité publique du projet 1) et de préciser les dispositions légales dont dépend l’enquête publique. 2)
 
1) Les critères d’appréciation
La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique peut porter sur des terrains non bâtis, des immeubles bâtis ou des droits réels immobiliers. L’utilité publique d’une opération projetée va s’apprécier selon trois critères principaux, à savoir son opportunité, la nécessité de l’expropriation et le bilan coût/avantage de l’opération. Un rapport raisonnable doit être constaté entre les moyens employés et l’objectif poursuivi. Il s’agit de savoir si l’opération projetée et sa finalité satisfont concrètement
à un besoin d’intérêt public.
 
2) Les différents types d’enquête
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter.
a) L’enquête publique de droit commun
Elle s’applique si le projet n’est pas soumis à étude d’impact. Elle concerne des opérations telles que l’aménagement d’un parking, de petits équipements publics locaux, le réaménagement d’un centre de village… Elle est régie par le Code de l’expropriation.
b) L’enquête préalable aux projets susceptibles d’affecter l’environnement
Cette enquête intervient pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui par leur nature, leurs dimensions, leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Elles sont soumises à étude d’impact et relèvent du Code de l’environnement. Elles s’appliquent pour des opérations telles que des travaux de création ou d’élargissement d’autoroutes ou de voies rapides, d’ouvrages de canalisation ou de
régularisation des cours d’eau pouvant contraindre à l’application de plusieurs réglementations.
c) Cas particuliers : l’acquisition d’immeubles
Un dossier de DUP peut être demandé en vue de l’acquisition d’immeubles afin de constituer une réserve foncière ou la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisation importante.
Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à l’acquisition avant que le projet n’ait pu être établi. L’acquisition présente un caractère d’urgence. On parle de dossier d’enquête “simplifié”.
 

II - La composition du dossier selon l’enquête d’utilité publique

Le dossier doit respecter un formalisme strict établi par les dispositions légales. 1) Il nécessite des informations et pièces complémentaires selon les cas. 2) - 3)
1) Dossier de droit commun et simplifié
a) Une notice explicative
Elle doit démontrer l’utilité publique du projet et la nécessité de l’opération. L’opportunité de l’opération s’identifie suite à une situation de fait et aux problématiques rencontrées, qui justifient la réalisation du projet en s’appuyant sur des données objectives, économiques et règlementaires. L’expropriation envisagée doit être nécessaire. Il n’existe pas de solutions alternatives rendant inutiles l’expropriation et permettant de réaliser le projet dans des conditions équivalentes (autre terrain existant,
amélioration de l’existant...).
b) Le plan de situation
Il permet de localiser le projet par rapport à l’ensemble de la commune.
c) Le plan général des travaux
Il permet d’avoir une idée exacte des travaux envisagés.
d) Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
L’expropriant décrit dans une note les principaux travaux (matériaux utilisés, longueur et calibrage d’une voirie, hauteur des ouvrages...).
e) L’appréciation sommaire des dépenses
Le montant du programme général des travaux doit apparaitre y compris les acquisitions nécessaires. Il s’agit de l’estimation du coût total de l’opération (acquisitions foncières + coût
des travaux).
 
2) Dossier dans le cas d’ouvrages susceptibles d’affecter l’environnement
Ne seront développées que les notions nouvelles par rapport à ce qui a déjà été exposé au II - 1).
a) Une notice explicative
Elle comprend, s’il y a lieu, une description des effets du projet sur l’environnement.
b) Le plan de situation
c) Le plan général des travaux
d) Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
e) L’appréciation sommaire desdépenses
f) L’étude d’impact
Ce sont des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
g) L’évaluation est demandée pour les grands projets d’infrastructures.
 
3) Dossier en vue de l’acquisition d’immeubles
a) Une notice explicative
b) Le plan de situation
c) Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier
Il se présente sous un plan légendé. Il porte à la connaissance du public les immeubles et leur périmètre faisant l’objet de la procédure d’expropriation.
d) L’estimation sommaire des acquisitions à réaliser
Elle est éfinie sur la base de l’avis des services de France Domaine.
 

III - Conclusion

L’Expert Foncier est une aide précieuse aux collectivités expropriantes dans le suivi de la procédure d’expropriation et, plus particulièrement, dans le cadre de la constitution du dossier de déclaration d’utilité publique qui exige un formalisme
strict. Il apporte son conseil, son regard technique et veille au respect des lois en vigueur.
 
Eleonore POLI, Membre CEF (20)
Experts Fonciers le mag n°13- septembre 2019