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Le foncier est devenu un réel enjeu sur notre territoire. Enjeu agricole, mais pas uniquement puisque notre terroir est en permanence grignoté par l’urbanisation. L’étendue des besoins n’impacte plus seulement aujourd’hui les exploitants agricoles installés en zone péri-urbaine, tout un chacun peut y être confronté. Dans ce cadre, l’Expert Foncier est un acteur important qui défend les intérêts de tous ceux concernés par l’expropriation ou l’éviction.

 

I - La création des barèmes

La consommation moyenne de l’espace agricole varie entre 40 000 et 90 000 hectares par an. Les emprises dues aux expropriations touchent nécessairement de plus en plus les exploitants agricoles. Ces derniers sont donc confrontés aux procédures d’expropriation et se doivent de défendre leurs intérêts pour la fixation d’indemnités. La Direction Générale des Impôts devenue depuis Direction Générale des Finances Publiques, l’APCA (Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture) et la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) ont conclu un protocole d’accord national tendant à définir une méthode générale de détermination des préjudices subis par les exploitants agricoles, dont l’exploitation est amputée par des opérations d’utilité publique. Ce protocole d’accord prévoit un mode de calcul des indemnités destinées à réparer ces préjudices. Dans de nombreux départements, des protocoles s’inspirant de cet accord ont été conclus. Des barèmes de calcul sont associés aux protocoles représentant une base de négociation privilégiée.
 

II - Comparaison de 10 barèmes d’éviction

La comparaison a été effectuée à partir de 10 barèmes d’éviction concernant des exploitants agricoles évincés dans les départements :
Aisne (02), Ardennes (08), Calvados (14), Eure-et-Loir (28), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Somme (80).
Elle confirme que les barèmes de calcul sont différemment élaborés selon les régions et les opérations concernées.
 
1) L’indemnité d’exploitation 
Elle correspond à la perte de revenu subie par l’exploitant pendant le temps estimé nécessaire pour retrouver une situation économique équivalente à celle qu’il avait avant son éviction. L’appréciation
de la perte de revenu s’apprécie en nombre d’années de marges brutes. Au sein de ces 10 départements, le préjudice est au minimum composé de 4 années de marges brutes. Il peut atteindre   jusqu’à 9 années dans le département d’Eure-et- Loir en fonction de critères spécifiques. Le calcul de la marge est établi à partir des comptes soumis à la commission départementale des impôts directs en vue du calcul de l’assiette des bénéfices forfaitaires. 
Les montants d’indemnités sont adaptés à la nature du bien exproprié (terres ou prairies) et à la petite région agricole, avec des disparités importantes au sein du même département. C’est pourquoi,
les montants retenus dans le graphique correspondent à la moyenne entre la plus faible indemnité d’exploitation et la plus élevée au sein du même département. Ceci permet de pouvoir établir une comparaison. Selon les barèmes en vigueur, le montant de l’indemnité principale peut pratiquement varier du simple au triple entre le département des Ardennes (4 150 €/ha) et celui de la Seine-et-Marne (10 950 €/ha).
 
2) Les indemnités de fumures et arrières fumures 
Correspond à cette indemnité, la seule valeur des fumures et amendements restant en terre lors de la prise de possession par l’expropriant. Elles résultent des apports d’engrais et amendements normaux constituant une simple fumure d’entretien.
 
3) L’indemnité d’éviction
Elle correspond à la somme de l’indemnité d’exploitation et des fumures et arrières fumures. 
NB : Le montant de l’indemnité d’éviction dans les départements où la pression foncière issue des expropriations est élevée (Nord et Seine-et-Marne) est bien plus conséquent.
En effet, le temps nécessaire pour qu’un exploitant évincé retrouve une situation économique similaire est beaucoup plus long lorsque le foncier est rare et prisé. 
 
4) Les correctifs
Tous les départements proposent des majorations ou compléments en fonction de situations diverses rencontrées. Il n’a jamais été constaté dans les protocoles étudiés d’indemnité spécifique en
cas d’éviction de bâtiment. Ces majorations se traduisent :
- soit en nombre d’années de marges brutes à retenir pour le calcul de l’indemnité d’exploitation,
- soit en pourcentage appliqué sur le montant de l’indemnité d’exploitation.
 

III - Conclusion

La pression foncière d’expropriation est un critère majeur de fluctuation du montant des indemnités dans tous les départements. Pour savoir si un protocole d’accord a été signé au niveau  départemental ou régional, il y a lieu de se renseigner, soit auprès des organisations professionnelles agricoles, soit auprès de l’administration. L’Expert Foncier est un acteur essentiel
dans la détermination des indemnités en cas d’éviction notamment lors de situations particulières non prévues dans les protocoles comme par exemple : productions hors-sol, emprise totale de
l’exploitation ou encore détermination de marges brutes propres à l’entreprise agricole concernée par l’éviction.
 
Mathilde BRASSET, Membre CEF (02)

Experts Fonciers le mag n°13- septembre 2019