Le salaire différé : une créance toxique

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Les successions sont parfois source de conflit ; celles relevant du milieu agricole n’échappent pas à la règle. Entre l’évaluation des biens et l’attribution préférentielle, il n’est pas inhabituel de constater que les avis des héritiers sont parfois divergents. A cette équation compliquée, rajouter une créance de salaire différée est souvent le meilleur combustible au conflit latent. Néanmoins, si celle-ci existe, l’assistance d’un Expert Foncier peut se révéler plus qu’utile.

les faits

Ce matin, Laure est inquiète. Le mois prochain, le Notaire familial l’a convoquée ainsi que son frère afin d’établir le projet de partage de la succession de sa mère décédée deux mois plus tôt. Laure est devenue agricultrice en reprenant l’exploitation de sa mère il y a cinq ans. Son frère n’est pas de la partie et elle ne s’entend pas avec lui. C’est pourquoi elle a pris rendez-vous avec un Expert Foncier afin de pouvoir présenter au Notaire une évaluation objective des biens agricoles bâtis et non bâtis qu’elle souhaite se voir attribuer dans le cadre des opérations de partage. Lors de la visite des biens avec l’Expert Foncier, Laure lui précise qu’elle a travaillé sur l’exploitation familiale pendant quatre ans sans rémunération avant de s’installer de manière officielle. Ce dernier lui explique, qu’en tant que descendant, elle bénéficie éventuellement d’une créance de salaire différé et lui propose de vérifier les conditions d’éligibilité et de calculer l’hypothétique somme dûe par la succession. De surcroît, ce salaire vient s’ajouter à ses droits successoraux et il est d’ordre public.

 

La vérification des conditions d’existence

Il convient tout d’abord de vérifier que la mère de Laure était bien exploitante agricole. Ce point ne peut soulever aucune contestation. Même si l’exploitation était détenue partiellement en fermage et ne permettait pas de dégager un revenu jugé satisfaisant, la créance peut-être établie. Concernant Laure, l’Expert Foncier doit s’assurer en premier lieu que cette dernière a bien travaillé sur l’exploitation familiale après l’âge de 18 ans, et ceci de manière directe et effective. La participation ne peut en aucun cas être occasionnelle. A cet effet, une attestation émanant de la Mutualité Sociale Agricole mentionnant que Laure a bien été déclarée comme aide familiale durant la période concernée et des attestations de sachants sont souvent des éléments factuels indispensables. Ensuite, pour ce qui est de l’absence de rémunération, la jurisprudence demande à ce que Laure établisse qu’elle a travaillé sans recevoir aucune récompense ; ainsi, les relevés bancaires et les avis fiscaux sont collectés dans le dossier de l’Expert Foncier.


Le calcul de la créance

La descendante a droit, pour chacune des années de participation à partir de 18 ans, à la valeur des 2/3 de la somme correspondant à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit environ 13 000 e. La créance due par la succession à Laure s’élève ainsi à 52 000 e. De quoi aviver la contestation de son frère !


Le règlement de la créance

Laure souhaitant devenir propriétaire des biens immobiliers dans le cadre du partage, l’Expert Foncier lui explique que le salaire différé peut être payé par cette attribution mais pas par le cheptel et le matériel qui ont fait l’objet d’une vente lors de son instal- lation. Par ailleurs, Laure n’aura pas manqué de noter que celui-ci est désormais soumis à l’impôt sur le revenu.


Le passage devant le Notaire et les suites judiciaires

Force est de constater que le travail expertal a porté ses fruits. La créance de salaire différé, aussi certaine soitelle, n’a pas refroidi les protestations de son frère qui a décidé de demander le partage judiciaire de la succession. Outre l’évaluation des biens qui a conforté les premières conclusions portées par Laure devant le Notaire, la juridiction a confirmé l’existence de la créance. A notre connaissance, la partie adverse n’a pas fait appel.

 


Cyril LE TADIC  Expert Foncier (63)

Experts Fonciers le mag n° 6- mars 2016