Nos valeurs

Réglementation et code de déontologie

La profession d'expert foncier et agricole est une profession réglementée par le code rural : articles L.171-1, L.171-2, L.171-3 et articles R.171-1 à R.171-29 et R.172-1 à R.172-10.

Le titre d'expert foncier et agricole, comme celui d'expert forestier, est un titre protégé.

Seules les personnes inscrites au Conseil National de l'Expertise Foncière Agricole et Forestière peuvent porter ce titre.


Les experts fonciers s'engagent à respecter le code de déontologie de la profession (Articles R. 172-1 à R.172-10 du code rural).

L'exercice en société de l'expert foncier et agricole est également réglementé par :

- les articles R.173-1 à 63 du code rural (sociétés civiles professionnelles et sociétés d'exercice libéral)

- les articles R.174-1 à 13 du code rural (sociétés de participations financières de profession libérale)

"Toute personne qui aura fait l'usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste [des experts fonciers et agricoles] sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier." (article L. 171-1 du code rural)

Certification / charte

CHARTE DE L'EXPERTISE

La nouvelle version (5ème édition) de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière a été officialisée à Paris le 20 mai 2020. Cette refonte apporte plus de clarté et certains ajouts ont été effectués par rapport à la version précédente d’octobre 2012, comme par exemple la pondération des surfaces ou encore l’incidence du développement durable sur l’expertise.

Si vous souhaitez vous procurer la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, contactez l'IFEI au 01 44 70 02 12.

CERTIFICATION REV / TEGoVA

Depuis 2006, TEGoVA (The European Group of Valuers’ Associations) a initié une démarche de reconnaissance européenne du titre d’expert immobilier, en créant le statut REV (Recognised European Valuer) puis celui de TRV (Tegova Résidential Valuer).

Pour TEGoVA France, le statut REV est un symbole d’excellence en matière d’évaluation immobilière, le statut TRV se cantonne pour sa part aux biens résidentiels. Ces deux reconnaissances de compétences professionnelles sont délivrées individuellement pour une période de 5 ans.

La Confédération des Experts Fonciers a souhaité devenir organisme accréditeur REV/TRV pour être à même de certifier ses membres et ainsi mieux répondre à leurs besoins et à ceux de leurs mandants.

La CEF a été auditée par 2 membres du « Recognition Committee » de TEGoVA.

Suite au rapport favorable de ces auditeurs, TEGoVA a reconnu officiellement les compétences de la CEF en tant qu’organisation membre, habilitée à délivrer les certifications REV et TRV depuis mai 2016.

GUIDE METHODOLOGIQUE DE L'EXPERTISE FONCIERE, AGRICOLE, OU VITICOLE

C'est un outil de travail complémentaire à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et aux normes européennes d’évaluation TEGoVA.

Les 62 pages qui le composent portent sur l’Expert Foncier et les normes de l’expertise en évaluation foncière, les composantes du foncier agricole ou viticole, les méthodes d’évaluation, la marque commerciale...

Ouvrage co-édité par la CEF (Confédération des Experts Fonciers) et le CNEFAF (Conseil National de l’expertise foncière, agricole et forestière).

Si vous souhaitez vous procurer ce guide, contactez la CEF.